Loi 25 — Conformité à la protection des renseignements personnels

Centre de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), aussi connue sous le nom de Loi 25. Chaque registre ci-dessous constitue une preuve documentaire à présenter à la Commission d’accès à l’information (CAI) lors d’une inspection.

Registre des consentements

Loi 25, art. 8.1

Liste des consentements granulaires actifs (analytique, marketing, IA).

Demandes d’accès aux données

Loi 25, art. 27

File DSAR — droit d’accès (portabilité) à honorer sous 30 jours.

Demandes de suppression

Loi 25, art. 28.1

Droit à l’effacement (Bill 64) — délai de réflexion 30 jours.

Incidents de confidentialité

Loi 25, art. 3.5–3.8

Journal des notifications à la CAI (cible <72 h).

Journal d’audit complet

Loi 25 — preuve documentaire

Registre immuable inter-catégories avec export CSV pour inspection.

Rappel réglementaire : les registres sont conservés pour la durée prévue à l’article 23 du règlement d’application de la Loi 25 et ne peuvent être modifiés rétroactivement (immutabilité auditée). En cas d’incident de confidentialité, la CAI doit être notifiée sans délai (objectif <72 h).